CAMEROUN: PROCÉDURE JUDICIAIRE DU DIVORCE, COMMENT S’Y PRENDRE ?

Le divorce est la rupture légale du mariage civil, du vivant des époux. Il peut être contracté pour diverses raisons. Mais avant de s’attarder sur comment s’y prendre pour divorcer, il n’est superflu de s’arrêter un tant soit peu sur les causes du divorce.

D’après l’article 77 alinéa 1 de l’ordonnance de 1981 « le mariage est dissout avec le décès d’un conjoint ou le divorce judiciairement prononcé ». Décès et divorce sont donc deux causes de dissolution du mariage reconnus en droit camerounais. Seulement à la différence du divorce qui est un effet de la crise du mariage, le décès de l’un des conjoints constitue une cause naturelle de dissolution du lien conjugal. C’est une décision judiciaire rendue à la requête de l’un d’eux, ou de l’un ou de l’autre dans l’un des cas prévu par la loi qui rend le divorce possible et officiel.

Traditionnellement, une distinction est faite entre les causes péremptoires et les causes facultatives du divorce.

Pour les causes péremptoires du divorce, ce sont celles dont la réalisation oblige le juge à prononcer le divorce. Il s’agit de l’adultère d’un des époux et de la condamnation à une peine afflictive et infamante.

S’agissant de l’adultère comme cause du divorce, l’article 230 du Code civil camerounais souligne que « Quelques soit l’époux coupable, l’adultère ne sera constituée que si les éléments matériels et psychologiques sont réunis. L’élément matériel réside dans l’effectivité des rapports sexuels avec un autre que son conjoint ». Au terme de l’article 231 du Code civil camerounais « la condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l’autre époux une cause de divorce ». Comme peine afflictive et infamante énumérée par le Code Pénal français de 1810, on retient la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation et la réclusion.  Le droit camerounais ne retient que la peine de mort, les autres peines ayant été supprimées par le Code Pénal en vigueur. La peine de mort ne peut être évoquée comme cause de divorce que lorsqu’elle n’a point été effacée (par la grâce présidentielle).

Pour les causes facultatives du divorce, on parle des excès et sévices.  Selon l’article 232 du code civil, les excès seraient des traitements particulièrement graves mettant en danger la vie de l’autre.

Les excès et sévices deviennent donc des signes et correspondent tout simplement à des mauvais traitements infligés à son conjoint tels que les bastonnades. L’injure en droit pénal (article 307 du Code Pénal), est le fait pour une personne d’user à l’encontre d’une autre, d’une expression outrageante, d’un geste, d’un terme de mépris ou d’une invective (paroles violentes) qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. En droit civil, l’injure comme cause de divorce s’apparente à un fourre-tout. Cette qualification peut en effet être retenue pour un manquement quelconque de l’époux à ses devoirs conjugaux et moraux résultant du mariage. Les sévices ou d’injures, lorsqu’ils sont établis, ne conduisent pas nécessairement au divorce. Cette sanction ne pourrait être prononcée que si les faits présentent un certain caractère tel que exigé par l’article 232 du Code civil.

Ainsi, pour divorcer il existe deux cas de figures. Le premier, devant les tribunaux de droits modernes et le second devant les tribunaux de droits traditionnels

Dans le premier cas, le tribunal de grande instance du lieu de domicile des époux ou du lieu de mariage ou du domicile de l’un des époux est celui qui est compétent pour connaitre de l’action en divorce.

En filigrane il ressort des articles 234 et suivants du code civil que l’époux plaignant cite l’autre en conciliation à travers une requête de conciliation qu’il adresse au Président du Tribunal de Grande Instance. Une fois que le président reçoit cette requête il convoque les deux époux et leur fait des observations sur le mariage et si les époux ne s’entendent pas il les envois chez un de ses juges pour la phase de conciliation (elle dure 6 mois et peut être renouvelée une fois pour une durée de 6 mois encore).

Le juge conciliateur reçoit à son tour les époux et sous la base de divers conseils et bases du mariage s’entretien avec eux pour une conciliation. S’il y parvient, il fait un procès-verbal de conciliation, dans le cas contraire, il fait un procès-verbal de non conciliation. Dans le cas de la non-conciliation le juge examine s’il y a lieu de prendre des mesures conservatoires qui s’imposent (lieu de résidence, pension alimentaire, garde des enfants). Ce dernier va connaitre l’acte de divorce dans une ordonnance dite « de non conciliation ». L’époux le plus diligent avec cette ordonnance va saisir le juge de jugement à travers une assignation en divorce.

Toutefois,

-Après il faudra attendre que les voies de recourt soient épuisées avant de contracter un nouveau mariage.

– Si l’un des époux était absent il peut faire opposition et la procédure va reprendre pour la confrontation.

-Si les deux époux étaient présents mais que la décision ne satisfait pas l’un il peut faire appel et la procédure suivra son cours à la cour d’appel et plus loin à la cour de cassation.

Dans le second cas, on est libre de ne pas saisir le juge pour éviter les longues procédures dans son action en divorce. L’époux plaignant le soumet devant le juge du tribunal de Première Instance qui statue en matière de loi locale. Son avantage est que la procédure devant ce juge est plus rapide.

Notons le, ce tribunal ne peut être compétent que si l’autre époux accepte de se faire juger devant ledit tribunal, et dans le cas contraire il ferra tout simplement un « déclinatoire de compétence » avant tout au fond. On y applique la coutume des parties tout en précisant que elle-ci ne doit pas être contraire aux principes généraux de droit moderne, bonnes mœurs et l’ordre public.

Si vous avez besoin d’une aide juridique, offrez-vous tout simplement les services d’un avocat.

SALMA AMADORE

Load More Related Articles
Comments are closed.

Check Also

CONGO-BRAZZAVILLE:LE FILS DE DENIS SASSOU NGUESSO ACCUSÉ D’AVOIR DÉTOURNÉ 50 MILLIONS DE DOLLARS

CONGO-BRAZZAVILLE:LE FILS DE DENIS SASSOU NGUESSO ACCUSÉ D’AVOIR DÉTOURNÉ 50 MILLION…